Intervention de Laure de La Raudière

L'article 1er et l'article 2 introduisent l'action de groupe en droit français, mais j'ai le sentiment que nous passons à côté du vrai problème, tout en infligeant à nos entreprises un handicap qui n'est pas souhaitable.

D'un système particulièrement restreint, tel que vous l'aviez voulu, monsieur le ministre, dans le projet de loi initial, nous sommes passés à une version beaucoup plus ouverte de l'action de groupe, celle qui a été votée par la commission des affaires économiques, qui ne prend pas en considération pour autant les sujets de préoccupation des Français, comme la santé.

La procédure introduite, procédure d'action de groupe simplifiée sur proposition, est une procédure d'opt-out. Ce terme est utilisé pour désigner le mécanisme par lequel l'action en réparation de recours collectif est applicable à toutes les victimes, même celles qui ont gardé le silence, à l'exception de celles qui ont dit expressément ne pas vouloir agir. Cela revient en réalité à adopter les class actions à l'américaine, avec toutes les dérives que nous connaissons.

Sur tous les bancs, lors de la précédente législature, nous avions dit que nous voulions éviter cet écueil, d'autant plus que notre droit de la consommation est un droit écrit, très détaillé, contrairement à ce qui existe aux États-Unis. Cette nouvelle procédure m'inquiète d'autant plus que le rapporteur, pas plus que vous, monsieur le ministre, ne semble prendre la mesure de cette modification. Or, dans le rapport pour avis présenté par M. Denaja au nom de la commission des lois,…