Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Le 31 octobre 2007 est déposé le projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs. Le 3 juin 2008, Mme Lagarde demande du temps supplémentaire pour introduire dans le droit français l'action de groupe. Les petites étapes ont été franchies, il y a eu suffisamment de tergiversations et il est temps d'en venir aux actes. C'est pourquoi je salue cette première avancée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion