Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'ai seulement pris en compte ce projet de loi. L'article 1er définit le champ d'application de la procédure d'action de groupe et les conditions d'exercice de ce dispositif. Or je lis, non sans étonnement, que « le droit d'introduire l'action sera réservé aux seules associations nationales agréées de consommateurs ». Plus grave encore : « L'agrément dont [les associations] disposent garantit leur indépendance à l'égard de tout intérêt professionnel et permet d'éviter le risque de procédures dilatoires instrumentalisées par un concurrent. » On croit rêver ! Nous vivons dans un autre monde…