Intervention de Damien Abad

Cet amendement vise à reprendre le dispositif qui avait été suggéré dans la proposition de loi Chatel : il s'agit de vous donner un certain nombre de pistes et de solutions pour rendre plus effective et plus rapide la procédure d'action de groupe.

L'action de groupe s'impose aujourd'hui, mais il faut la rendre efficace et l'encadrer. Nos conceptions de la procédure – je parle de votre dispositif principal – diffèrent sur plusieurs points. Tout d'abord, nous estimons que les victimes devraient être connues en amont, ce qui permettrait aux entreprises de mieux évaluer le montant qu'elles auraient à rembourser, le cas échéant. De plus, votre dispositif pose la question de la conservation de la preuve, qui doit être améliorée – nous y reviendrons sans doute plus tard. Je ne reviens pas sur le sujet du déclenchement de l'action, que nous examinerons dans d'autres amendements : le restreindre aux associations de consommateurs agréées pose problème, s'agissant notamment du double filtre. Par ailleurs, en matière de liquidation, notre dispositif prévoit de confier cette gestion au tribunal plutôt qu'aux associations qui, elles-mêmes, reconnaissent la difficulté de supporter, tant financièrement que juridiquement, la totalité de la répartition individuelle des préjudices.

Cette solution est une solution alternative, après celle que vient de proposer notre collègue et ancien ministre, Frédéric Lefebvre. Nous voulons vous démontrer qu'au-delà du principe, il faut être attentif à l'efficacité du dispositif pour trouver une procédure qui, tout en respectant les règles de droit, soit la plus efficace et la plus rapide si l'on veut permettre aux consommateurs d'obtenir réparation de leur préjudice.