Intervention de Benoît Hamon

Je veux donc lui dire que le problème n'est pas d'étendre la procédure que nous allons mettre en place par ce texte, car celle que nous proposerons dans le champ de la santé sera différente et ne relèvera pas exactement de la même logique.

Sur le calendrier, qui est important, je dois à la représentation nationale d'être plus précis que je ne l'ai été aux questions au Gouvernement et dans mon intervention clôturant la discussion générale. L'action de groupe contenue dans le projet de loi « consommation » s'exercera dans le champ où les préjudices économiques ou concurrentiels sont les plus nombreux, y compris les services financiers, bref : dans le monde réel que vivent les Français, avec les litiges du quotidien et de la consommation. Puis, début 2014, la ministre de la santé fera des propositions pour créer une action de groupe adaptée aux préjudices en matière de santé et aux dommages corporels, qui correspondra sur beaucoup de points à l'analyse qui est celle de M. Debré.

Je ne suis pas d'accord avec l'amendement de M. Abad – qui prévoit de mettre en place, en dessous d'un certain seuil, un système équivalent à l'opt-out –…