Intervention de Jean-Philippe Nilor

Vous avez parlé de savoir-faire et de compétence. Mais pourquoi ne pas imaginer que le savoir-faire et la compétence existent aussi au niveau local ? Pourquoi cela serait-il réservé au niveau national ?

Par ailleurs, s'il est vrai que certaines associations locales sont affiliées à des associations nationales, cela n'empêche pas que les seize associations auxquelles vous allez ouvrir l'action de groupe ne sont pas toutes représentées au niveau local, sur le terrain. Il y aura donc de toutes façons un déséquilibre, même si cinq ou six de ces associations sont présentes outre-mer, car la liberté de choix ne sera pas la même.

Vous voyez bien que si les consommateurs ultramarins étaient obligés, pour lancer une action de groupe, de faire appel à une ou deux associations agréées au niveau national et représentées sur le territoire, ils se retrouveraient dans une situation d'inégalité. Cela pourrait même être un motif d'inconstitutionnalité de votre loi.