Intervention de André Chassaigne

Il est vrai que vous avez, en justifiant le fait de réserver l'action de groupe à des associations agréées nationalement, utilisé des mots qui ont pu être mal ressentis par nos collègues d'outre-mer. Vous avez donné l'impression que des associations agréées nationalement, en métropole essentiellement, devaient se décliner en outre-mer. Notre collègue Jean-Philippe Nilor a parlé de subordination : je pense qu'en effet, tout cela sera interprété en outre-mer comme une forme de subordination.

Je voudrais souligner deux autres points. Premièrement, je crois que la rédaction actuelle de l'alinéa 6 de l'article 1er fait peser un vrai risque d'inconstitutionnalité. Une saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation de la loi, ou a posteriori par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité, pourrait aboutir à une censure. Il suffirait ainsi qu'une association non agréée au niveau national, mais agréée au niveau régional, en outre-mer, invoque, à l'occasion d'un litige, le grief tiré de la violation des droits et libertés constitutionnelles, pour que le juge transmette – à travers le filtre prévu par la loi organique – la question au Conseil constitutionnel, et que celui-ci en prononce l'abrogation. Je pense qu'il y a là un risque réel.

Deuxièmement, outre l'inconstitutionnalité de la loi, une association non agréée au niveau national, mais agréée outre-mer, pourra invoquer la violation des droits conférés par la Convention européenne des droits de l'homme. Je suis persuadé que le fait de refuser à des associations d'outre-mer le droit d'ester en justice dans le cadre de l'action de groupe est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Cela conduira à l'annulation de cet article.

Je demande donc à chacun de vraiment y réfléchir : si nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement, c'est au regard de l'importance du risque que cette rédaction du texte du projet de loi fait courir. Nous avons déjà vu, depuis le début de la législature, des projets de loi revenir en discussion au Parlement parce qu'une simple maladresse procédurale au moment de leur discussion ou de leur vote avait conduit le Conseil constitutionnel à les censurer. Je pense qu'il faut absolument éviter cela. Il faut aussi éviter que l'on puisse tirer certaines interprétations des propos que vous tenez sur l'outre-mer.