Intervention de Annie Genevard

L'amendement tend à limiter l'action de groupe au droit de la consommation et à en exclure la concurrence non parce que le respect de la libre concurrence ne serait pas important, mais parce que l'Autorité de la concurrence peut permettre de sanctionner des comportements anticoncurrentiels. Cette Autorité fonctionne très bien. Elle a permis de dénoncer le caractère anticoncurrentiel de la disposition de l'Accord national interprofessionnel – l'ANI – qui autorisait les clauses de désignation en complémentaire santé, dans la droite ligne de la décision rendue ensuite par le Conseil constitutionnel.