Intervention de Bernard Debré

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les actions de groupe dans le champ de la santé feraient l'objet d'une loi ultérieure. Pourquoi avoir changé d'avis ?

Je citerai simplement l'exposé des motifs d'une proposition de loi déposée le 2 septembre 2009 : « L'action de groupe peut être engagée à l'occasion de tout préjudice civil de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de consommation, de santé, d'environnement et de concurrence. ». Une proposition de loi déposée par Jean-Marc Ayrault.

Pourquoi reculez-vous par rapport à ce texte que nous, majorité d'alors, aurions peut-être dû accepter – vous le voyez, il faut faire quelquefois son mea culpa ?

Je regrette une telle évolution de votre part car j'aurais souhaité que l'action de groupe en matière de santé soit rendue possible par ce projet de loi.