Intervention de Jeanine Dubié

À la suite de nos débats en commission, nous souhaitons qu'une seule et même action de groupe puisse viser plusieurs professionnels lorsque le préjudice résulte de pratiques anti-concurrentielles simultanées impliquant plusieurs entreprises. Nous déplorons qu'en l'état, le projet de loi n'ouvre pas cette possibilité.

Cet amendement ne vise pas les actions de groupe exercées à l'encontre de plusieurs acteurs d'une chaîne de production verticale en cas de dommages matériels mais entend ouvrir la possibilité pour le consommateur d'attaquer plusieurs professionnels lorsque les préjudices qu'il a subis découlent directement de leur action collective en cas de pratique anti-concurrentielle. Pensons au cas du cartel des opérateurs mobiles.