Intervention de Jean-Louis Roumegas

Je ne comprends pas cette limitation.

Les arguments que vous avez avancés pour exclure les préjudices moraux ou corporels, même dans le champ de la consommation, ne tiennent pas, car si on les retenait, il ne servirait à rien de renvoyer à des lois ultérieures pour étendre cette disposition aux domaines de la santé et de l'environnement, ou pour généraliser l'action de groupe. En effet, si ce type de préjudice relève d'une appréciation individuelle, comme vous le prétendez aujourd'hui, alors cela sera toujours le cas demain.

Les arguments que vous employez pour écarter du champ d'application de l'action de groupe les préjudices corporels ou moraux ne me paraissent donc absolument pas pertinents. Je vous ai entendu les répéter à chaque fois, sans jamais répondre à cette objection.

Nous vous demandons donc de supprimer cet alinéa 9 au profit des amendements que nous déposerons pour étendre l'action de groupe, car même dans le rapport économique et dans le champ de la consommation, il peut exister des préjudices autres que matériels.