Intervention de Razzy Hammadi

Monsieur le député Roumegas, nous ne partageons pas votre état d'esprit sur ce point précis.

Cela fait trente ans – trente ans ! – que l'action de groupe est promise dans ce pays par plusieurs Présidents de la République et plusieurs gouvernements ; des parlementaires de tous bords, de l'Assemblée nationale comme du Sénat, ont fait des propositions ; et la voici ! L'action de groupe existe désormais dans le champ de la consommation.

Pourquoi penser que nous posons des limites ? Nous ne limitons rien ! Vous parlez de restrictions, mais pourquoi faudrait-il restreindre ? C'est une question de méthodologie : aujourd'hui, le projet de loi concerne le code de la consommation et le consommateur. Demain, il concernera le citoyen et l'atteinte à l'environnement, le patient et l'atteinte morale et corporelle.

Nous agirons code par code parce que, contrairement aux Anglo-Saxons, l'habeas corpus n'est pas au centre de notre procédure civile. De même que nous n'avons pas de jury populaire, nous ne pouvons pas transposer ce que vous pensez être transposable à l'identique d'outre-Atlantique en France.

Nos procédures civiles ont leurs propres spécificités, concernant notamment la réparation. Nous les accélérons aujourd'hui et nous les rendons plus effectives dans le code de la consommation en y intégrant le domaine immense de l'anticoncurrentiel. Nous aurions pu en débattre davantage, mais nous l'avons déjà largement fait en commission.

Je suis donc défavorable à votre amendement, sans avoir à aucun moment utilisé le contre-argument que vous anticipiez – à savoir considérer que les préjudices matériels peuvent être similaires tandis que les préjudices moraux ou corporels ne le peuvent pas. Je vous ai répondu avec une certaine rigueur intellectuelle, sans pour autant utiliser cet argument. Avis défavorable.