Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le fait générateur des manquements au droit de la concurrence qui seront constatés doit être postérieur à la loi relative à la consommation pour intégrer le principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois.

J'imagine très bien que vous me répondrez que le principe constitutionnel de la non-rétroactivité des lois ne concerne que le pénal. Certes, mais il faut aussi admettre que l'on peut respecter un principe, celui de la sécurité juridique et qu'il faut impérativement définir à quel moment entrera en oeuvre la présente loi relative à la consommation afin d'éviter des procédures à des entreprises qui ne pourraient pas se retrancher derrière la date d'entrée en vigueur de l'article 1er.