Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 139 389
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le doute est salvateur. J'aurais pu répondre la même chose qu'en commission, à savoir que la rétroactivité ne s'applique que pour le pénal, et encore il y a des exceptions lorsque la règle pénale est plus « douce », si je puis dire. Dans ce cas, la rétroactivité ne s'applique pas.
