Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 139 389
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :…ce n'est pas une nouvelle sanction qui justifierait une absence de rétroactivité ou une rétroactivité. C'est une nouvelle procédure, une nouvelle manière de faire respecter le droit et de rendre effective la réparation.
La commission est défavorable à ces amendements.
