Intervention de Lionel Tardy

Le Gouvernement nous dit constamment qu'il va améliorer les choses et tout simplifier.

Sur de telles dispositions, le principe de non-rétroactivité de la loi est vraiment la base. Nous l'avions même appliqué sur la mesure concernant les plus-values immobilières alors que nous voulions faire autrement. Ce principe s'impose donc dans tous les textes.