Intervention de Thierry Benoit

Nous allons mettre en place sur tout le territoire national un nouveau dispositif important mais un peu inconnu pour nous. Comme nous n'en mesurons pas tous les effets – sa perception par les usagers, les associations, les conséquences pour les commerçants, les vendeurs, les constructeurs, les fabricants –, il serait bon que vous fixiez un cap clair, afin d'éviter tout litige, en précisant que le texte s'appliquera à partir de la date de promulgation de la loi.