Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le rapporteur, dès lors que vous n'acceptez pas l'idée selon laquelle les actions de groupe ne concerneront que des problèmes intervenus après la promulgation de la loi, vous démontrez que vous voulez sanctionner tout de suite et quelque part de façon rétroactive pour des litiges qui ont déjà eu lieu. C'est la démonstration très concrète que c'est bien la méfiance à l'égard des entreprises qui prédomine dans votre approche…