Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 139 389
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si, puisque les lois qui fixent les obligations auxquelles doivent se conformer les acteurs concernés en matière de consommation existent déjà.
