Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 139 389
Annie Genevard :La question de la date d'entrée en application de la loi est fondamentale. D'ailleurs, elle se posera à nouveau à l'article 62 à propos des contrats.
