Intervention de Thierry Benoit

L'action de groupe permet d'obtenir collectivement réparation, pour un groupe d'usagers ayant subi un préjudice économique. La loi est votée, promulguée : elle s'applique, mais en aucun cas elle ne vaut pour des politiques commerciales ou pour des faits qui ont eu lieu antérieurement à son adoption ! Voilà ce que précise l'amendement de Catherine Vautrin.

C'est pour nous une question de clarification. Comment peut-on voter une loi qui serait source de contentieux ? Bien sûr, comme je l'ai dit en commission, on donnera du travail aux cabinets d'avocats, on encombrera les tribunaux, parce que j'imagine qu'aujourd'hui déjà, il doit y avoir des structures qui n'attendent que cela : l'ambiguïté, la confusion totale, la cacophonie. Nous demandons la clarté, nous demandons un dispositif d'action de groupe qui soit clair, précis et encadré.