Intervention de Laure de La Raudière

C'est d'autant plus important que vous avez modifié le champ de l'action de groupe en créant l'opt out plutôt que l'opt in. Vous avez donc élargi considérablement le champ possible des plaignants.

Vous élargissez ainsi l'insécurité juridique des entreprises. Je trouve que ce n'est pas raisonnable. Si nous insistons lourdement sur ce point, c'est parce que les discussions que vous avez eues avec les associations de consommateurs et les représentant des entreprises aboutissaient à un équilibre. Il me semble extrêmement important que vous reveniez à un texte qui s'applique aux nouveaux faits générateurs, à partir de sa promulgation, et que l'action de groupe ne puisse être déclenchée pour des petits manquements au code de la consommation qui auraient eu lieu il y a six mois ou un an, d'autant plus que vous avez choisi l'opt out.