Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 139 389

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je n'ose pas imaginer les difficultés des juridictions pour traiter ces cas-là.

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