Intervention de Annie Genevard

On voit bien la volonté du Gouvernement de mettre en place ce dispositif d'action de groupe tout en encadrant les dérives possibles. C'est bien le sens de cet amendement, qui vise à spécifier quelques précautions de recevabilité de l'action de groupe.

Tout d'abord, il s'agit de vérifier que les procédures de droit commun ne peuvent pas traiter le litige, afin d'éviter toute redondance. C'était le sens de l'amendement sur la concurrence que j'ai défendu tout à l'heure.

Ensuite, je propose que l'association agréée administre la preuve qu'elle dispose des ressources financières, humaines et de l'expertise juridique nécessaires afin de mener l'action de groupe. Il faut se poser la question de savoir si elle est en capacité d'assurer ce pourquoi elle est agréée.

Enfin, je propose de vérifier que les consommateurs puissent exprimer de façon claire l'acceptation de la procédure mise en oeuvre. Je me fonde en cela sur les remarques du professeur de droit Dominique Rousseau, qui a très bien expliqué qu'il convenait d'éviter les dérives du système américain : celles-ci d'ailleurs semblent résulter non du principe même des class actions que de la culture juridique et judiciaire américaine. Il faut également éviter les dérives possibles du système à la française, qui n'est pas vertueux par essence. Il faut donc s'assurer de la capacité de ces associations agréées à remplir les objectifs fixés par la loi.