Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 829
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Sur le dernier point, à savoir la preuve que l'association dispose de l'expertise et des moyens nécessaires, c'est dans ce but que le projet prévoit des associations agréées nationalement.
Quant à la première partie, j'ai du mal à comprendre ce qu'est une « procédure inadaptée ». Avis défavorable.
