Intervention de Razzy Hammadi

L'existence de préjudice matériel est prévue dans le texte aux alinéas 6 et 9, c'est-à-dire que la deuxième partie de votre amendement est déjà satisfaite.

Vous employez par ailleurs le mot « significatif ». Nous parlons de simplification, au lieu d'un choc de complexification. Que veut dire « significatif » ? On ne le sait pas, personne ne le sait. Nous allons laisser au juge le soin d'estimer. Et pas n'importe quel juge : un juge au tribunal de grande instance. Avec Mme Vautrin, nous connaissons bien ces huit TGI qui devraient être spécifiés par décret.