Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 266
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit de juges qui ont déjà l'expérience de ces questions économiques. Laissons le « significatif » à l'appréciation du juge à qui nous pouvons faire confiance. Je crois que le texte répond clairement à votre amendement, monsieur Tardi. Retrait ou avis défavorable.
