Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 266

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Il y a huit TGI compétents en matière économique et nous souhaitons les retrouver, par cohérence, dans les actions de groupe.

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