Intervention de Damien Abad

Il existe un risque de conflit entre les différentes décisions judiciaires si des TGI spécialisés sont saisis par différentes associations au sujet des mêmes sociétés avant que des juges aient eu le temps de statuer. C'est le problème de la connexité. Aussi cet amendement vise-t-il à préciser les conditions dans lesquelles le principe non bis in idem s'applique en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits.

Ce principe répond à une double exigence d'équité et de sécurité juridique et garantit en l'occurrence à une entreprise reconnue responsable dans le cadre d'une action de groupe et qui aurait indemnisé les consommateurs membres du groupe, de ne pas être exposée à une deuxième action de groupe identique à la première.

Voilà un vrai sujet qui mériterait l'éclairage et du rapporteur et du ministre.