Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 695 826
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :En ce qui concerne le principe non bis in idem, l'éclairage se trouve à l'article L. 423-15 du code de la consommation. Puisque votre amendement est satisfait, soit vous le retirez soit la commission donne un avis défavorable.
