Intervention de Razzy Hammadi

…avant même que sa responsabilité soit fondée.

Or il n'est pas question ici de sanction proportionnée mais de mettre à disposition les moyens « nécessaires » pour parvenir à la publicité la plus efficace. Il ne s'agit donc pas d'une publicité-sanction mais de l'information des consommateurs qui pourront se rattacher à l'action de groupe. Le terme « nécessaires », par définition, se suffit à lui-même. Avis défavorable.