Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 186
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Mais il y a une phrase avant, madame Vautrin : « Le juge fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois… »
