Intervention de Benoît Hamon

Nous avons déjà eu cette discussion et je voudrais redire à Mme Dubié que c'est le juge qui décidera des modalités d'indemnisation : c'est lui qui décidera, selon les cas d'espèce, si les consommateurs doivent s'adresser au professionnel ou à l'association. Il fixera donc les modalités d'indemnisation, au terme d'un débat contradictoire, au cours duquel l'association et le professionnel donneront leur point de vue.

Il prendra les mesures adaptées et proportionnées – nous avons déjà évoqué cette question avec Mme Vautrin – à la nature de l'affaire et à la capacité de l'association de mener à bien la phase d'indemnisation. Votre préoccupation, que j'entends, me paraît plutôt satisfaite, et je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.