Intervention de Gabriel Serville

L'action individuelle en exécution forcée existe déjà et fonctionne. Selon moi, il n'y a donc pas de raison que l'action de groupe échappe par principe à l'exécution forcée, dès lors que celle-ci s'insère dans le périmètre retenu à l'occasion de ce projet de loi, à savoir les inexécutions contractuelles. Il y aurait d'ailleurs un vide juridique, si la loi ne précisait pas l'ouverture de cette action en exécution forcée. Tout ceci renvoie naturellement à l'article L. 1144 du code civil.