Intervention de Lionel Tardy

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Elle porte sur le projet de règlement européen sur les données personnelles.

Le 6 juin 2013, les ministres de la justice des États membres de l'Union européenne ont retoqué le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Ils l'ont renvoyé au groupe d'experts auprès du conseil de l'Union européenne, afin de le retravailler.

Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des informations sur les raisons qui ont conduit au rejet de ce projet de règlement européen par les ministres de la justice ? Quels points posent problème ? Quelle est la position de la France sur les points qui causent ce blocage ?

Il ne vous a pas échappé que les élections européennes et le renouvellement de la Commission approchent. Ce projet de règlement européen, essentiel à mes yeux, risque donc de prendre du retard, voire de tomber aux oubliettes s'il n'est pas adopté avant la fin de la législature actuelle du Parlement européen.

Madame la ministre, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale de quelles informations vous disposez concernant le calendrier d'examen et d'adoption de ce projet de règlement européen ? Au moment où ce texte était examiné, éclatait aux États-Unis un immense scandale concernant l'espionnage, par ce pays, des communications et des données personnelles contenues sur les serveurs des grandes sociétés américaines de l'Internet. Même si tous les faits ne sont pas établis avec clarté, il apparaît évident que le gouvernement des États-Unis a outrepassé toutes les règles, et que nous sommes face l'un des scandales majeurs de la décennie. Quel impact aura l'affaire Prism sur la législation européenne, et plus particulièrement sur ce projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles ?

Pouvons-nous profiter du report de ce projet de règlement européen, finalement assez opportun à la lumière de cette affaire, pour le modifier afin de mieux protéger la vie privée des citoyens et les intérêts économiques des entreprises européennes face aux pratiques intrusives de gouvernements étrangers ?