Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député, le texte que vous évoquez n'a pas, à vrai dire, été retoqué par le Conseil de l'Union européenne. Simplement il n'a pas, comme le souhaitait la présidence irlandaise, été adopté au début de ce mois de juin.

Il s'agit en réalité de deux projets de textes, présentés par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Le premier est un projet de règlement, d'application immédiate, portant sur les données civiles et commerciales. Le second est un projet de directive qui concerne les fichiers à finalité pénale. Trois conseils des ministres européens ont déjà été consacrés à ces textes. Leur ambition est, d'une part, d'élever le niveau de protection, d'autre part, de simplifier la vie des entreprises. Mais nous sommes d'une extrême vigilance : la recherche d'un objectif ne doit pas se faire au détriment de l'autre.

Nous accordons une attention particulière à la protection des citoyens. Nous considérons que la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », qui a créé la CNIL, dans sa version consolidée, assure aux citoyens un bon niveau de protection. Nous avons formulé des exigences, notamment sur le consentement des personnes pour l'utilisation des données personnelles : nous voulons que ce consentement soit clair et explicite. Le projet de règlement prévoit actuellement que le consentement doit être non ambigu : nous estimons, pour notre part, que dire oui, ce n'est pas la même chose que ne pas dire non !

Nous avons également formulé des exigences à propos de l'évaluation du risque, en proposant de définir des catégories pour moduler l'intensité du contrôle sur les entreprises. La Commission européenne préférerait, elle, un système d'auto-évaluation par les entreprises.

Nous nous opposons également, pour l'instant, à l'adoption du guichet unique. Nous estimons en effet qu'il faut vérifier les capacités de contrôle des autorités nationales. Enfin, nous exigeons que la question des fichiers mixtes soit abordée par le projet de directive, et non par le projet de règlement.

Quant au calendrier des travaux, la présidence lituanienne poursuivra les travaux sur ce dossier. Nous gardons, bien évidemment, un oeil sur le programme Prism.