Intervention de Alain Gest

Il n'en reste pas moins, qu'au nom de mon groupe, il me faut évoquer la fragilité juridique qui entoure la création de cette commission d'enquête. L'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires interdit qu'une commission d'enquête soit créée « sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». Dans le cas contraire, ce serait une violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire.

Madame la garde des sceaux a fait savoir « qu'à sa connaissance, aucune poursuite judiciaire n'a été engagée sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition. » Or le tribunal de grande instance de Nanterre vient de rejeter, en référé, le 20 juin dernier, la demande de suspension du plan de sauvegarde de l'emploi de la direction, et le délai d'appel de cette décision n'est pas expiré.

D'autres difficultés juridiques existent. Ainsi, l'article 51-2 de la Constitution dit expressément que les commissions d'enquête sont un moyen au service de la mission de contrôle du Parlement. Elles peuvent être créées « pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24 ». Celui-ci dispose que le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ».

Enquêter sur le projet de fermeture d'une entreprise privée participe-t-il du contrôle du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques ? La réponse ne nous est pas apparue d'une totale évidence. J'ajoute enfin, mes chers collègues, que le rôle du Parlement, comme cela a été rappelé en commission, ne peut être d'enquêter sur chaque fermeture de site industriel, aussi douloureuse soit-elle pour les familles concernées.