Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 653

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

…en accord avec le Gouvernement, et ce pour une raison simple : lorsque le dommage est connu, identique, et que les consommateurs sont identifiés, pourquoi les faire attendre ? Pourquoi les faire attendre, alors qu'ils peuvent être indemnisés très rapidement ?

Nous proposons, dans cet amendement, de remplacer le terme « identifiables » par le terme « identifiés ».

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