Intervention de Razzy Hammadi

Soyez attentif, monsieur Abad, car je réponds à l'une de vos préoccupations !

Notre amendement prévoit que chaque consommateur doit être informé, directement et individuellement.

Il rappelle également ce qui est présent tout au long de la procédure, au-delà même de cet amendement, c'est-à-dire la possibilité de recours. D'ailleurs, l'indemnisation des consommateurs n'est mise en oeuvre qu'après que la décision de justice est devenue définitive.

Ainsi, nous préservons la simplicité de cette procédure, ainsi que son caractère accéléré, dans le cas particulier où les consommateurs sont identifiés. Nous répondons également, chers collègues de l'opposition, à votre exigence que le texte soit complètement bordé du point de vue de sa constitutionnalité.