Intervention de Razzy Hammadi

Il s'agit de faire en sorte que l'entreprise indemnise directement les consommateurs lorsque ceux-ci sont identifiés – comme M. le ministre l'a rappelé, une telle procédure d'indemnisation directe a déjà été mise en oeuvre par les entreprises de téléphonie lorsque certains problèmes sont survenus. Cette action de groupe accélérée est celle qui se trouve le plus en phase avec la pratique actuelle, lorsqu'une entreprise disposant d'un fichier de clients souhaite résoudre à l'amiable une situation leur ayant causé un préjudice.