Intervention de Benoît Hamon

Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis favorable à l'amendement n° 653 du rapporteur. S'agissant des trois sous-amendements, je partage son avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu'il a exposées, notamment parce que certaines des préoccupations de M. Abad sont d'ores et déjà satisfaites.

Je veux redire ce qui va se passer avec la procédure dite simplifiée. Le juge aura tout simplement la possibilité, quand un fichier de clients sera d'ores et déjà constitué et qu'une décision d'indemnisation sera prononcée, de décider que soit notifiée aux clients la possibilité d'être indemnisés, afin que ceux-ci puissent manifester leur volonté expresse d'être indemnisés. C'est donc une procédure d'opt-in, qui respecte un principe général du droit et un principe constitutionnel.

J'espère, monsieur Abad, que les précisions que je viens de vous donner vous permettront de vous rallier à une proposition donnant la possibilité au consommateur d'être indemnisé beaucoup plus rapidement, tout en respectant sa volonté expresse de s'agréger ou pas à la possibilité d'être indemnisé.

Je remercie M. le rapporteur pour son amendement n° 653 , auquel je donne un avis favorable, et je suis, par contre, défavorable aux trois sous-amendements de M. Abad.