Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

J'aimerais que vous m'éclairiez, monsieur le rapporteur, sur une question à laquelle je n'ai toujours pas obtenu de réponse. Les clients qui auront été indemnisés amiablement devront-ils s'exclure d'eux-mêmes de la class action ? S'ils ne le font pas, cela voudrait dire qu'ils pourraient être indemnisés une deuxième fois.

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