Intervention de Laure de La Raudière

Tout tourne autour de la question de savoir si, du point de vue juridique, l'amendement proposé par M. Hammadi correspond à une procédure simplifiée de class action opt-in. Pour l'heure, sur le plan juridique, nous n'en sommes pas convaincus. Le passage de l'identifiable à l'identifié laisse à penser que nous sommes plus dans de l'opt-in, mais la rédaction ne nous paraît pas encore aboutie.

Je souhaiterais obtenir une autre précision sur cet amendement, s'agissant des « consommateurs concernés » mentionnés au troisième alinéa. J'avais préparé un sous-amendement, mais, compte tenu de notre débat précédent, j'ai renoncé à le déposer. Il visait simplement à ajouter, après « consommateurs concernés » Les mots : « et identifiés », sans rien changer au sens. En effet, parlons-nous bien mêmes consommateurs ? Je n'ai finalement pas déposé de sous-amendement – on a vu aujourd'hui à quel point c'est compliqué –, mais la réponse cette question n'en est pas moins importante : au besoin, la rédaction pourrait être revue au Sénat.