Intervention de Frédéric Lefebvre

…par le fait qu'on se trouvera en présence de consommateurs identifiés – puisque figurant sur un fichier –, l'action de groupe dite « Hamon » devenant l'exception : ce sera le cas, par exemple, du consommateur non identifié victime d'un faux rabais, par exemple, ou d'un dispositif de nature à tromper, mais situé en bout de chaîne et totalement inconnu.

Nous allons ainsi nous retrouver avec deux actions de groupe concurrentes : celle qui nous a été présentée par le Gouvernement, à juste titre, comme une action de groupe d'équilibre, dont j'ai moi-même dit que je n'excluais pas de la voter, et celle que propose cet amendement qui vient soudainement rompre l'équilibre et qui va créer une réelle insécurité juridique.

Je ne dis pas qu'il ne faille pas réfléchir à des dispositifs simplifiés ; mais dans la mesure où cette discussion est appelée à durer, ne serait-il pas raisonnable que le « dispositif Hammadi », préparé par la commission, soit retiré, le temps d'y travailler sereinement, en consultant l'ensemble des acteurs, en examinant la question de l'opt-in et de l'opt-out, ainsi que les difficultés juridiques engendrées par cet amendement ? Cela nous permettrait de nous retrouver – il serait dommage de ne pas le faire – sur l'action de groupe présentée initialement par le Gouvernement. Cela n'exclut pas pour autant, monsieur Hammadi, je veux vous rassurer, de parvenir à un accord par la suite. Mais prenons le temps de travailler dans de bonnes conditions et essayons, les uns et les autres, d'améliorer le dispositif du Gouvernement et d'adresser un signal d'équilibre, tout en continuant à travailler sur cette affaire. Mais pour l'heure, les questions que chacun pose de bonne foi mettent en effet en évidence le risque d'insécurité juridique et la rupture d'équilibre.

Tel est, monsieur le ministre, l'objet de ma demande, qui n'est pas dirigée contre le rapporteur. Nous avons le temps de retravailler, puisque, si je ne me trompe, monsieur le président, la procédure accélérée n'a pas été déclarée sur ce texte ?