Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Les consommateurs doivent dire expressément : « Oui, nous souhaitons être indemnisés ». C'est cela, l'opt-in, tel qu'il est défini dans le dictionnaire et en droit.
Enfin, pour vous répondre, monsieur Tardy, si je peux toutefois bénéficier de votre attention…
