Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Les journées sont longues, mais mon explication sera courte : je vous renvoie à l'article L. 423-15, selon lequel un consommateur, à titre individuel, en présence d'un même préjudice et à l'égard d'un même professionnel, ne peut en aucun cas être indemnisé deux fois.
