Intervention de Benoît Hamon

Nous avons fait le choix d'une procédure simple : là où un fichier est identifiable, il est beaucoup plus facile d'accélérer la procédure, le juge décidant d'adresser un courrier aux personnes concernées, qui expriment ou non leur volonté d'être remboursées. Là où il n'y a pas de fichier identifié, on utilisera des mesures de publicité.

C'est une mesure très importante. Cette possibilité d'opt-in dite avec publicité garantira le meilleur taux d'indemnisation possible des consommateurs lésés, et surtout l'efficacité et la simplicité de la procédure.