Intervention de Damien Abad

La procédure simplifiée ne concerne plus seulement les petits litiges de consommation. Le rapporteur nous l'a pourtant présentée en commission – les comptes rendus figurent dans le rapport – en indiquant qu'elle était faite pour ces petits litiges. Il existera un fichier : si tout le monde est identifiable et identifié dans ce fichier, la procédure d'action de groupe simplifiée deviendra extraordinairement importante ! Nous ne sommes plus dans de petits litiges de consommation. Avec le seuil que nous proposons, notre but n'est pas de complexifier mais de clarifier les choses. Dans votre dispositif, les deux actions de groupe se chevaucheront : vous créez ainsi de l'insécurité juridique et par là même de la complexité.