Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendements 574 817 397
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'article 21 de la loi de février 1995 précise que la médiation peut être invoquée en tout état de la procédure. Vous aviez souhaité en commission, monsieur Benoit, que le ministre s'exprime sur le sujet. Comme un scrutin public a été demandé, je vais retourner à ma place pour voter contre ces amendements, pleinement satisfaits, si leurs auteurs ne les retirent pas.
