Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendements 574 817 397

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Nos collègues proposent de créer, à côté de la class action, une class mediation. Celle-ci n'exclura pas celle-là. La médiation n'est pas mauvaise en tant que telle et permet de résoudre un certain nombre de problèmes. On le voit au niveau des entreprises.

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